Les techniques de recouvrement fiscal

14–26 Mars /06–18 Juin /03–15 Oct 2022

Objectifs

●  Comprendre le positionnement du collecteur face aux contribuables et aux autres

    agents fiscaux.

●  Connaître les méthodes et les outils d’un service de recouvrement.

●  Maîtriser les démarches des recouvrements amiables et contentieux.

Programme

Le cadre d'exécution du recouvrement

● Principes et droit régissant le recouvrement de l’impôt.

● Positionnement du receveur : le lien entre recouvrement, contrôle et inspection.

● Les différents types d’impôts : l’impôt sur les revenus pour les particuliers et pour les 

   entreprises individuelles, impôts sur les sociétés (IS).

● La collecte des informations nécessaires au recouvrement.

 

La gestion des recouvrements amiables

● Le principe de la date limite de recouvrement.

● La méthode de comptabilisation des recettes (droits constatés) :

-  les principes applicables : exhaustivité et dégrèvements,

-  les principes comptables de base (informatique utilisée),

-  le suivi du compte au Trésor,

-  la centralisation des versements,

-  les non-valeurs (créances irrécouvrables).

 

Les procédures de collecte de l’impôt :

-  les différents moyens de règlement et leur comptabilisation,

-  les délais accordés aux contribuables : méthode et garanties.

● Les outils de suivi des comptes des contribuables :

- l’informatisation des recettes fiscales,

- le compte unique du contribuable,

- le calcul des taux bruts et nets de recouvrement.

La gestion du recouvrement contentieux

● La hiérarchie des actes de poursuites :

-  le caractère exécutoire de la recette,

-  le commandement de payer,

-  les poursuites par huissier de justice,

-  les différents types de saisie : arrêts, mobilier et immobilier.

● Les procédures collectives : de la cessation de paiement à la liquidation judiciaire.

● Les sûretés (droits réels et garanties) : hypothèques, nantissements, privilèges,

   cautionnements et gages.

● L’importance de la dimension psychologique dans le recouvrement.

● Le cas particulier du recouvrement après contrôle fiscal

EXPERTISE - COMPÉTITIVITÉ - DÉVELOPPEMENT

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Quelques références

La gestion administrative et financière et l'audit des programmes et projets