Le contrôle juridictionnel    

21–31 Mars /02–12 Mai / 04–14 Juil 2022

Objectifs

● Être capable de maîtriser la démarche du contrôle juridictionnel des comptes des

   comptables publics.

● Être capable de rédiger les arrêts  provisoires et définitifs relatifs au contrôle juridictionnel

Programme

La notion de contrôle juridictionnel

● Les principes régissant le contrôle juridictionnel.

●  Les champs d'application du contrôle juridictionnel : les comptes du comptable publique,

    Les comptes de l'ordonnateur, l'étendue du contrôle juridictionnel.

 

La procédure du contrôle juridictionnel

● La notion de comptes en état d’examen :

-  les conditions relatives au comptable public,

-  les conditions relatives aux comptes du comptable public contrôle a priori,

-  les conditions de forme,

-  les conditions de fonds.

● La démarche du contrôle juridictionnel :

-  la démarche de contrôle des dépenses,

-  la démarche de contrôle des recettes.

 

La mise en jeu de la responsabilité du comptable public

● Le manquement aux obligations du comptable public : le constat d’absence de préjudice

   causé à l’organisme, le constat d’existence de préjudice  causé à l’organisme, la mise en

   débat, le déchargement ou quitus.

● La notion de prescription des créances de l’État.

● Les méthodes de rédaction des arrêts.

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Quelques références

La gestion administrative et financière et l'audit des programmes et projets