Le contrôle de la légalité 

1 – 21 Avril/06 – 16 Juin/08 – 18 Août 2022

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Objectifs

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● Comprendre le rôle d'information et de conseil des préfectures auprès des collectivités 

   locales.

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● Maîtriser les enjeux et les modalités d'exercice de la tutelle

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Public concerné

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Cette formation s‘adresse aussi bien aux services préfectoraux en charge du contrôle qu’aux responsables des services des collectivités locales

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Programme

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L'organisation territoriale de l'État

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● Les lois de décentralisation et la mise en œuvre des décrets d’application.

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● Les différentes administrations de l’État, services centraux et déconcentrés.

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● Les administrations locales : domaines et limites de compétence.

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● L’organisation des administrations locales et les moyens d’exercice des compétences.

 

Les relations entre les administrations d'État et les collectivités Locales

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● Information, conseil, contrôle de la légalité et tutelle.

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● Le contrôle d’opportunité, le contrôle de la légalité a priori ou a posteriori.

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● La nature, les limites et les conséquences du contrôle de la légalité.

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La mise en place et le suivi des procédures

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● Les procédures administratives :

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- la transmission des actes,

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- les observations ou les demandes de compléments,

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-  le droit de réforme, d’amendement et d’annulation des actes,

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-  le caractère exécutoire des actes,

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-  le régime de l’entrée en vigueur des actes,

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-  le contrôle d’exécution.

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● Le rôle des différents acteurs.

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● Les actes concernés et exclus

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● Les procédures contentieuses.