Le contrôle de la légalité 

1 – 21 Avril/06 – 16 Juin/08 – 18 Août 2022

Objectifs

● Comprendre le rôle d'information et de conseil des préfectures auprès des collectivités 

   locales.

● Maîtriser les enjeux et les modalités d'exercice de la tutelle

Public concerné

Cette formation s‘adresse aussi bien aux services préfectoraux en charge du contrôle qu’aux responsables des services des collectivités locales

Programme

L'organisation territoriale de l'État

● Les lois de décentralisation et la mise en œuvre des décrets d’application.

● Les différentes administrations de l’État, services centraux et déconcentrés.

● Les administrations locales : domaines et limites de compétence.

● L’organisation des administrations locales et les moyens d’exercice des compétences.

 

Les relations entre les administrations d'État et les collectivités Locales

● Information, conseil, contrôle de la légalité et tutelle.

● Le contrôle d’opportunité, le contrôle de la légalité a priori ou a posteriori.

● La nature, les limites et les conséquences du contrôle de la légalité.

La mise en place et le suivi des procédures

● Les procédures administratives :

- la transmission des actes,

- les observations ou les demandes de compléments,

-  le droit de réforme, d’amendement et d’annulation des actes,

-  le caractère exécutoire des actes,

-  le régime de l’entrée en vigueur des actes,

-  le contrôle d’exécution.

● Le rôle des différents acteurs.

● Les actes concernés et exclus

● Les procédures contentieuses.

EXPERTISE - COMPÉTITIVITÉ - DÉVELOPPEMENT

  • Nous mobilisons des Experts Internationaux de haut niveau pour donner aux projets de nos Partenaires une crédibilité internationale

  • Une expérience large des contextes professionnels du continent africain et de ses particularités

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Catalogue de formation 2022 - Renforcement des capacités 2022
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Quelques références

La gestion administrative et financière et l'audit des programmes et projets