Le contrôle de l'exécution de la loi de finances et l'élaboration du projet de loi de règlement  

17–29 Janv /16–28 Mai /01–13 Aout 2022

Objectifs

● Comprendre le cadre juridique et comptable de la loi de finances.

● Maîtriser la démarche d'un contrôle efficace de l’exécution de la loi de finances.

● Maîtriser l’élaboration d’un projet de loi de Règlement

Public concerné

● Magistrats et vérificateurs de la Cour des Comptes.

● Membres des assemblés et commissions parlementaires.

● Cadres du ministère de l'Economie et des Finances.

● Responsables de l'audit, de l'inspection et du contrôle au sein d'administrations ou de

   ministères.

Programme

Le contrôle de l'exécution de la loi des finances

● Le cadre juridique de la loi de finances : la loi organique du budget et les lois de

   finances, les principes régissant la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, la

   LOLF et la réformes des finances publiques.

● Le cadre comptable de la loi de finances : le système d'information comptable des

   Finances publiques, les règles régissant la comptabilité publique et les comptes de

  gestion, les états financiers de l’Etat.

● Les différents types de contrôle : le contrôle a priori, le contrôle concomitant, le contrôle

   a posteriori, le contrôle des ordonnateurs, le contrôle des comptables publics.

● La démarche du contrôle a posteriori et le rôle de la Cour des comptes : le contrôle

   juridictionnel, le contrôle administratif, le contrôle financier, le contrôle de conformité, le

   contrôle de performance.

● Les rapports annuels de performance et les écarts avec les prévisions des loi de

  finances. Bon à savoir

 

L’élaboration du projet de loi de règlement

● La préparation du projet de loi de règlement :

-  la détermination de la situation des recettes et des dépenses budgétaires,

-  l'analyse de l’évolution de la dette publique.

-  la détermination du montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées,

-  le tableau des emplois et ressources,

● La déclaration générale de conformité : les comptes concernés par la déclaration, la

   nature et l'étendue de la déclaration, le rôle du ministère des finances et de la cour des

   comptes.

● La certification des états financiers de l’Etat.

● L'impact des directives de l'UEMOA et de la CEMAC sur le rôle des Institutions

   Supérieures de Contrôle.

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Quelques références

La gestion administrative et financière et l'audit des programmes et projets