Le contrôle de l'exécution de la loi de finances et l'élaboration du projet de loi de règlement  

17–29 Janv /16–28 Mai /01–13 Aout 2022

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Objectifs

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● Comprendre le cadre juridique et comptable de la loi de finances.

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● Maîtriser la démarche d'un contrôle efficace de l’exécution de la loi de finances.

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● Maîtriser l’élaboration d’un projet de loi de Règlement

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Public concerné

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● Magistrats et vérificateurs de la Cour des Comptes.

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● Membres des assemblés et commissions parlementaires.

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● Cadres du ministère de l'Economie et des Finances.

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● Responsables de l'audit, de l'inspection et du contrôle au sein d'administrations ou de

   ministères.

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Programme

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Le contrôle de l'exécution de la loi des finances

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● Le cadre juridique de la loi de finances : la loi organique du budget et les lois de

   finances, les principes régissant la préparation et l’exécution du budget de l’Etat, la

   LOLF et la réformes des finances publiques.

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● Le cadre comptable de la loi de finances : le système d'information comptable des

   Finances publiques, les règles régissant la comptabilité publique et les comptes de

  gestion, les états financiers de l’Etat.

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● Les différents types de contrôle : le contrôle a priori, le contrôle concomitant, le contrôle

   a posteriori, le contrôle des ordonnateurs, le contrôle des comptables publics.

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● La démarche du contrôle a posteriori et le rôle de la Cour des comptes : le contrôle

   juridictionnel, le contrôle administratif, le contrôle financier, le contrôle de conformité, le

   contrôle de performance.

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● Les rapports annuels de performance et les écarts avec les prévisions des loi de

  finances. Bon à savoir

 

L’élaboration du projet de loi de règlement

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● La préparation du projet de loi de règlement :

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-  la détermination de la situation des recettes et des dépenses budgétaires,

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-  l'analyse de l’évolution de la dette publique.

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-  la détermination du montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées,

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-  le tableau des emplois et ressources,

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● La déclaration générale de conformité : les comptes concernés par la déclaration, la

   nature et l'étendue de la déclaration, le rôle du ministère des finances et de la cour des

   comptes.

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● La certification des états financiers de l’Etat.

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● L'impact des directives de l'UEMOA et de la CEMAC sur le rôle des Institutions

   Supérieures de Contrôle.